[article]
| Titre : |
6653 - Loi du 26 juillet 1962 - Procédure d'expropriation |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Tribunal de 1ere Instance, Bruxelles |
| Année de publication : |
2005 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Index. décimale : |
02 Droit et législation |
| Résumé : |
Procédure d'expropriation à l'initiative des autorités, à l'exclusion du droit du propriétaire menacé de solliciter le transfert de propriété. Procédure d'extrême urgence. Requête introduite devant le juge de paix par un propriétaire: Irrecevable.
En dehors des hypothèses prévues par la loi du 26 juillet 1962, la recevabilité de l'appel par les autorités est déterminée par l'application du droit commun |
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 329 (Janvier 2005)
[article] 6653 - Loi du 26 juillet 1962 - Procédure d'expropriation [texte imprimé] / Tribunal de 1ere Instance, Bruxelles . - 2005. Langues : Français ( fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 329 (Janvier 2005)
| Index. décimale : |
02 Droit et législation |
| Résumé : |
Procédure d'expropriation à l'initiative des autorités, à l'exclusion du droit du propriétaire menacé de solliciter le transfert de propriété. Procédure d'extrême urgence. Requête introduite devant le juge de paix par un propriétaire: Irrecevable.
En dehors des hypothèses prévues par la loi du 26 juillet 1962, la recevabilité de l'appel par les autorités est déterminée par l'application du droit commun |
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6653 - Loi du 26 juillet 1962 - Procédure d'expropriation in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 329 (Janvier 2005)
