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| 0100354 | 02 | Livre | Bibliothèque BGH | Bibliothèque | Disponible |
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Titre : 6504. Architectes. La responsabilité in solidum de l'architecte et de l'entrepreneur Type de document : texte imprimé Auteurs : Elisabeth Leyten, Auteur ; Wouter Van Cutsem, Auteur Année de publication : 2001 Note générale : r. & j. i. / 1. Architectes Langues : Français (fre) Résumé : La responsabilité in solidum de l'architecte et de l'entrepreneur. Notions - Quelques rappels :garantie décennale, solidarité, réflexion, exonération. Conclusions.
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)[article] 6504. Architectes. La responsabilité in solidum de l'architecte et de l'entrepreneur [texte imprimé] / Elisabeth Leyten, Auteur ; Wouter Van Cutsem, Auteur . - 2001.
r. & j. i. / 1. Architectes
Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)
Résumé : La responsabilité in solidum de l'architecte et de l'entrepreneur. Notions - Quelques rappels :garantie décennale, solidarité, réflexion, exonération. Conclusions.
Titre : 6505. Architectes.L'organisation de la profession en société à responsabilité limitée Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour d'arbitrage Année de publication : 2001 Note générale : r. & j. i. / 1. Architectes Langues : Néerlandais (dut) Résumé : La responsabilité limitée ne décharge pas l'architecte de sa responsabilité personnelle. Contrôle art.10 & 11 de la Constitution.
Arrêt du 10/10/2001
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)[article] 6505. Architectes.L'organisation de la profession en société à responsabilité limitée [texte imprimé] / Cour d'arbitrage . - 2001.
r. & j. i. / 1. Architectes
Langues : Néerlandais (dut)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)
Résumé : La responsabilité limitée ne décharge pas l'architecte de sa responsabilité personnelle. Contrôle art.10 & 11 de la Constitution.
Arrêt du 10/10/2001
Titre : 6506. Architectes. Convention. Droits et devoirs des parties à l'égard des tiers. Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour de cassation Année de publication : 2001 Note générale : r. & j. i. / 1. Architectes Langues : Néerlandais (dut) Résumé : Garantie décennale, début.
Arrêt du 22/10/1999
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)[article] 6506. Architectes. Convention. Droits et devoirs des parties à l'égard des tiers. [texte imprimé] / Cour de cassation . - 2001.
r. & j. i. / 1. Architectes
Langues : Néerlandais (dut)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)
Résumé : Garantie décennale, début.
Arrêt du 22/10/1999
Titre : 6507. Baux. Index de 1/1999 à 11/2001 Type de document : texte imprimé Année de publication : 2001 Note générale : r. & j. i. / 2. Baux Langues : Français (fre) Résumé : Index de 1/1999 à 11/2001
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)[article] 6507. Baux. Index de 1/1999 à 11/2001 [texte imprimé] . - 2001.
r. & j. i. / 2. Baux
Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)
Résumé : Index de 1/1999 à 11/2001
Titre : 6508. Baux à ferme. Validation du congé pour exploitation personnelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Ostende Justice de Paix Année de publication : 2001 Note générale : r. & j. i. / 4. Baux à ferme Langues : Français (fre) Résumé : Il est permis au bailleur de préférer une exploitation personnelle (via une société réguliaire ou une association avec un professionnel) aux fermage extrèmement réduits par rapport à la valeur des biens affermés.
Jugement du 11/09/2000.
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)[article] 6508. Baux à ferme. Validation du congé pour exploitation personnelle [texte imprimé] / Ostende Justice de Paix . - 2001.
r. & j. i. / 4. Baux à ferme
Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)
Résumé : Il est permis au bailleur de préférer une exploitation personnelle (via une société réguliaire ou une association avec un professionnel) aux fermage extrèmement réduits par rapport à la valeur des biens affermés.
Jugement du 11/09/2000.
Titre : 6509. Constructions. Indice du coût à la construction de 1976 à 2001 Type de document : texte imprimé Auteurs : ABEX Année de publication : 2001 Note générale : r. & j. i. / 7. Constructions Langues : Français (fre) Résumé : Indice du coût à la construction de 1976 à 2001
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)[article] 6509. Constructions. Indice du coût à la construction de 1976 à 2001 [texte imprimé] / ABEX . - 2001.
r. & j. i. / 7. Constructions
Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)
Résumé : Indice du coût à la construction de 1976 à 2001
Titre : 6510. Constructions. Procédure d'appel d'offres abandonnée en cours de projet Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour d'appel Année de publication : 2001 Note générale : r. & j. i. / 7. Constructions Langues : Français (fre) Résumé : Procédure d'appel d'offres abandonnée en cours de projet, le maître de l'ouvrage ayant préféré continuer de gré à gré avec une seule firme. Modifications au cahier des charges initial. Violation du principe d'égalité entre soumissionnaires. Indemnisation du préjudice dû à la perte d'une chance.
Arrêt du 30/03/1998
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)[article] 6510. Constructions. Procédure d'appel d'offres abandonnée en cours de projet [texte imprimé] / Cour d'appel . - 2001.
r. & j. i. / 7. Constructions
Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)
Résumé : Procédure d'appel d'offres abandonnée en cours de projet, le maître de l'ouvrage ayant préféré continuer de gré à gré avec une seule firme. Modifications au cahier des charges initial. Violation du principe d'égalité entre soumissionnaires. Indemnisation du préjudice dû à la perte d'une chance.
Arrêt du 30/03/1998
Titre : 6511. Constructions. Responsabilité du fait de la garde d'une chose Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour d'appel Année de publication : 2001 Note générale : r. & j. i. / 7. Constructions Langues : Français (fre) Résumé : Centre commercial. Portes cpulissantes. Entretien. Préjudice causé par la fermeture trop rapide des portes.
Responsabilité du fait de la garde d'une chose indépendante de toute notion de faute. Le vice de la chose est une caractéristique anormale, pouvant apparaître indépendamment de tous les soins qu'y apporte son gardien qui possède le pouvoir de surveillance et de direction.
Arrêt du 28/06/2001
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)[article] 6511. Constructions. Responsabilité du fait de la garde d'une chose [texte imprimé] / Cour d'appel . - 2001.
r. & j. i. / 7. Constructions
Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)
Résumé : Centre commercial. Portes cpulissantes. Entretien. Préjudice causé par la fermeture trop rapide des portes.
Responsabilité du fait de la garde d'une chose indépendante de toute notion de faute. Le vice de la chose est une caractéristique anormale, pouvant apparaître indépendamment de tous les soins qu'y apporte son gardien qui possède le pouvoir de surveillance et de direction.
Arrêt du 28/06/2001
Titre : 6512. Constructions. Soumission par ... pour un projet à réaliser à Moscou Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour d'appel Année de publication : 2001 Note générale : r. & j. i. / 7. Constructions Langues : Français (fre) Résumé : Soumission par la s.a. B pour un projet de très grande ampleur à réaliser à Moscou ... . Intervention du bureau d'ingénieurs D. chargé de l'étude de l'avant projet, de surveiller et de contrôler les plans d'exécution. Etendue de la mission. Similitude d'intérêts. ...
Arrêt du 21/06/2001
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)[article] 6512. Constructions. Soumission par ... pour un projet à réaliser à Moscou [texte imprimé] / Cour d'appel . - 2001.
r. & j. i. / 7. Constructions
Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)
Résumé : Soumission par la s.a. B pour un projet de très grande ampleur à réaliser à Moscou ... . Intervention du bureau d'ingénieurs D. chargé de l'étude de l'avant projet, de surveiller et de contrôler les plans d'exécution. Etendue de la mission. Similitude d'intérêts. ...
Arrêt du 21/06/2001
Titre : 6513. Entreprises. Travaux nécessitant l'intervention d'un architecte, imprévue dans le contrat Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour d'appel Année de publication : 2001 Note générale : r. & j. i. / 9 - Entreprises Langues : Français (fre) Résumé : Travaux de transformation et d'aménagement d'un magasin nécessitant l'intervention, imprévue dans le contrat, d'un architecte pour l'obtention d'un permis de bâtir. Frais supplémentaires ne pouvant être mis à charge de l'entreprise chargée des travaux.
Arrêt du 27/06/2001
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)[article] 6513. Entreprises. Travaux nécessitant l'intervention d'un architecte, imprévue dans le contrat [texte imprimé] / Cour d'appel . - 2001.
r. & j. i. / 9 - Entreprises
Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)
Résumé : Travaux de transformation et d'aménagement d'un magasin nécessitant l'intervention, imprévue dans le contrat, d'un architecte pour l'obtention d'un permis de bâtir. Frais supplémentaires ne pouvant être mis à charge de l'entreprise chargée des travaux.
Arrêt du 27/06/2001
Titre : 6514. Entreprises.Travaux suplémentaires. Indemnités de retard. Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour d'appel Année de publication : 2001 Note générale : r. & j. i. / 9 - Entreprises Langues : Français (fre) Résumé : Les travaux supplémentaires entrainant un retard dans l'exécution de l'ouvrage ne peuvent donner lieu à des indemnités de retard alors qu'ils ont été imposés par le maître de l'ouvrage ou l'architecte, l'entrepreneur les ayant correctement avertis des causes de retard en temps utiles.
Arrêt du 28/06/2001
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)[article] 6514. Entreprises.Travaux suplémentaires. Indemnités de retard. [texte imprimé] / Cour d'appel . - 2001.
r. & j. i. / 9 - Entreprises
Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)
Résumé : Les travaux supplémentaires entrainant un retard dans l'exécution de l'ouvrage ne peuvent donner lieu à des indemnités de retard alors qu'ils ont été imposés par le maître de l'ouvrage ou l'architecte, l'entrepreneur les ayant correctement avertis des causes de retard en temps utiles.
Arrêt du 28/06/2001
Titre : 6515. Entreprises. Retard dans l'exécution des travaux suite à un refus par un fournisseur d'honorer une commande Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour de cassation Année de publication : 2001 Note générale : r. & j. i. / 9 - Entreprises Langues : Français (fre) Résumé : En l'absence de mise en cause par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur ne justifie pas de son dommage. L'existance d'un lien causal n'est pas établie. Violation des principes généraux du droit.
Arrêt du 14/09/2001
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)[article] 6515. Entreprises. Retard dans l'exécution des travaux suite à un refus par un fournisseur d'honorer une commande [texte imprimé] / Cour de cassation . - 2001.
r. & j. i. / 9 - Entreprises
Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)
Résumé : En l'absence de mise en cause par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur ne justifie pas de son dommage. L'existance d'un lien causal n'est pas établie. Violation des principes généraux du droit.
Arrêt du 14/09/2001
Titre : 6516. Entreprises. Définition du concept "maître de l'ouvrage" Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour de cassation Année de publication : 2001 Note générale : r. & j. i. / 9 - Entreprises Langues : Français (fre) Résumé : Installation d'un chauffage électrique au profit d'une ASBL après adjudicaion publique. Définition du concept "maître de l'ouvrage". Changement de nom dans le chef de ASBL. Confusion due à de nombreuses modifications des statuts et au profit d'institutions portant des noms très semblables. Facturation établie au prétendu maître de l'ouvrage dont le nom ne correspond plus à celui de l'ASBL réclamant des dommages et intérêts pour malfaçons. Irrécevabilité de la demande.
Arrêt du 21/09/2001
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)[article] 6516. Entreprises. Définition du concept "maître de l'ouvrage" [texte imprimé] / Cour de cassation . - 2001.
r. & j. i. / 9 - Entreprises
Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)
Résumé : Installation d'un chauffage électrique au profit d'une ASBL après adjudicaion publique. Définition du concept "maître de l'ouvrage". Changement de nom dans le chef de ASBL. Confusion due à de nombreuses modifications des statuts et au profit d'institutions portant des noms très semblables. Facturation établie au prétendu maître de l'ouvrage dont le nom ne correspond plus à celui de l'ASBL réclamant des dommages et intérêts pour malfaçons. Irrécevabilité de la demande.
Arrêt du 21/09/2001
Titre : 6517. Environnement. Décret de la Région wallonne du 27.06.1996 relatif aux déchets. Type de document : texte imprimé Auteurs : Conseil d'Etat Année de publication : 2001 Note générale : r. & j. i. / 8 - Environnement Langues : Français (fre) Résumé : Incidences sur l'environnement. L'arrêté du gouvernement wallon du 01.04.1999 est entré en vigueur le 13.07.1999 (MB). Les seuls centres d'enfouissement technique autorisés sont reconnus valables. Pas d'exception pour l'extension d'un site non repris dans l'arrêté du 13.07.1999.
Arrêt du 09/06/2000
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)[article] 6517. Environnement. Décret de la Région wallonne du 27.06.1996 relatif aux déchets. [texte imprimé] / Conseil d'Etat . - 2001.
r. & j. i. / 8 - Environnement
Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)
Résumé : Incidences sur l'environnement. L'arrêté du gouvernement wallon du 01.04.1999 est entré en vigueur le 13.07.1999 (MB). Les seuls centres d'enfouissement technique autorisés sont reconnus valables. Pas d'exception pour l'extension d'un site non repris dans l'arrêté du 13.07.1999.
Arrêt du 09/06/2000
Titre : 6518. Environnement. Compatibilité d'ouvrages projetés avec le voisinage. Relais GSM Type de document : texte imprimé Auteurs : Conseil d'Etat Année de publication : 2001 Note générale : r. & j. i. / 8. Environnement Langues : Français (fre) Résumé : Antenne-relais G.S.M. Risques de nuisance. Le demandeur d'autorisation doit produire une notice complète sur tous les effets possibles de la mise en activité. En l'absence de cette condition, le permis d'urbanisme doit être annulé.
Arrêt du 11/09/2000
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)[article] 6518. Environnement. Compatibilité d'ouvrages projetés avec le voisinage. Relais GSM [texte imprimé] / Conseil d'Etat . - 2001.
r. & j. i. / 8. Environnement
Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)
Résumé : Antenne-relais G.S.M. Risques de nuisance. Le demandeur d'autorisation doit produire une notice complète sur tous les effets possibles de la mise en activité. En l'absence de cette condition, le permis d'urbanisme doit être annulé.
Arrêt du 11/09/2000
Titre : 6519. Opérations immobilières. Vente en rente viagère. Refus de passer l'acte ... Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour d'appel Année de publication : 2001 Note générale : r.& j. i. / 15. Opérations immobilières Langues : Français (fre) Résumé : Vente en rente viagère. Refus de passer l'acte authentique par l'acquéreuse sans raison valable. Honoraires de l'agent immobilier. Annulation de la vente aux torts et aux griefs de l'acquéreuse,tous les frais étant à sa charge.
Arrêt du 15/06/2001
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)[article] 6519. Opérations immobilières. Vente en rente viagère. Refus de passer l'acte ... [texte imprimé] / Cour d'appel . - 2001.
r.& j. i. / 15. Opérations immobilières
Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)
Résumé : Vente en rente viagère. Refus de passer l'acte authentique par l'acquéreuse sans raison valable. Honoraires de l'agent immobilier. Annulation de la vente aux torts et aux griefs de l'acquéreuse,tous les frais étant à sa charge.
Arrêt du 15/06/2001
Titre : 6520. Propriété. Louage de chose. Obligations des parties. Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour de cassation Année de publication : 2001 Note générale : r. & j. i. / 16 - Propriété Langues : Néerlandais (dut) Résumé : Réparations. Copropriété. Parties communes. Art.1724 CC.
Arrêt du 16/02/2001
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)[article] 6520. Propriété. Louage de chose. Obligations des parties. [texte imprimé] / Cour de cassation . - 2001.
r. & j. i. / 16 - Propriété
Langues : Néerlandais (dut)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)
Résumé : Réparations. Copropriété. Parties communes. Art.1724 CC.
Arrêt du 16/02/2001
Titre : 6521. Propriété. Empiettement sur la propriété voisine. Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour d'appel Année de publication : 2001 Note générale : r. & j. i. / 16 - Propriété Langues : Français (fre) Résumé : Demande de démolition et dédommagement du préjudice. Abus de droit. Impôt foncier. Exécution provisoire sur l'incontestablement dû.
Arrêt du 28/06/2001
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)[article] 6521. Propriété. Empiettement sur la propriété voisine. [texte imprimé] / Cour d'appel . - 2001.
r. & j. i. / 16 - Propriété
Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)
Résumé : Demande de démolition et dédommagement du préjudice. Abus de droit. Impôt foncier. Exécution provisoire sur l'incontestablement dû.
Arrêt du 28/06/2001
Titre : 6522. Servitudes. Droit de passage cédé à titre personnel et non au profit d'un fonds. Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour de cassation Année de publication : 2001 Note générale : r.& j. i. / 18 Servitudes Langues : Français (fre) Résumé : Le juge du fonds détermine souverainement, en interprétant la chance d'un acte qui cinfère un droit de passage, si ce droit est un droit de créance ou s'il s'agit d'une servitude conventionnelle, pourvu que cette interprétation respecte la notion légale de servitude.
Arrêt du 321/09/2001
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)[article] 6522. Servitudes. Droit de passage cédé à titre personnel et non au profit d'un fonds. [texte imprimé] / Cour de cassation . - 2001.
r.& j. i. / 18 Servitudes
Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)
Résumé : Le juge du fonds détermine souverainement, en interprétant la chance d'un acte qui cinfère un droit de passage, si ce droit est un droit de créance ou s'il s'agit d'une servitude conventionnelle, pourvu que cette interprétation respecte la notion légale de servitude.
Arrêt du 321/09/2001
Titre : 6523. Urbanisme. Permis d'urbanisme pour abri de pêche en zone agricole. Type de document : texte imprimé Auteurs : Conseil d'Etat Année de publication : 2001 Note générale : r.& j. i. / 19. Urbanisme Langues : Français (fre) Résumé : Absence d'arrêté du gouvernement wallon à ce sujet. Condition de délivrance du permis. Recours en annulation du permis d'urbanisme.
Arrêt du 16/06/2000
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)[article] 6523. Urbanisme. Permis d'urbanisme pour abri de pêche en zone agricole. [texte imprimé] / Conseil d'Etat . - 2001.
r.& j. i. / 19. Urbanisme
Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)
Résumé : Absence d'arrêté du gouvernement wallon à ce sujet. Condition de délivrance du permis. Recours en annulation du permis d'urbanisme.
Arrêt du 16/06/2000
Titre : 6524. Urbanisme. Permis d'urbanisme. Changement d'affectation ... Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour de cassation Année de publication : 2001 Note générale : r.& j. i. / 19. Urbanisme Langues : Français (fre) Résumé : Changement d'affectation d'une partie d'immeuble non autorisée par le permis de bâtir. Même si ce changement contrevenait aux prescriptions du permis de bâtir, aucune disposition légale n'existait à l'époque quant à l'obtention d'une autorisation préalable.
Arrêt du 26/10/2000
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)[article] 6524. Urbanisme. Permis d'urbanisme. Changement d'affectation ... [texte imprimé] / Cour de cassation . - 2001.
r.& j. i. / 19. Urbanisme
Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)
Résumé : Changement d'affectation d'une partie d'immeuble non autorisée par le permis de bâtir. Même si ce changement contrevenait aux prescriptions du permis de bâtir, aucune disposition légale n'existait à l'époque quant à l'obtention d'une autorisation préalable.
Arrêt du 26/10/2000
Titre : 6525. Urbanisme. Plans de secteur. Indemnisation des moins-values. Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour d'appel Année de publication : 2001 Note générale : r.& j. i. / 19. Urbanisme Langues : Français (fre) Résumé : Affectation en zone forestière d'intérêt paysager. Le refus de permis de bâtir entraîne à indemnisation. Prescription d'un an.
Erreur invincible. Art.35 alinéa 2 CWATUP. Pas de caractère préfix.
Arrêt du 03/10/2000
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)[article] 6525. Urbanisme. Plans de secteur. Indemnisation des moins-values. [texte imprimé] / Cour d'appel . - 2001.
r.& j. i. / 19. Urbanisme
Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)
Résumé : Affectation en zone forestière d'intérêt paysager. Le refus de permis de bâtir entraîne à indemnisation. Prescription d'un an.
Erreur invincible. Art.35 alinéa 2 CWATUP. Pas de caractère préfix.
Arrêt du 03/10/2000
Titre : 6526. Urbanisme. Zone agricole. Exploitation para-agricole Type de document : texte imprimé Auteurs : Conseil d'Etat Année de publication : 2001 Note générale : r.& j. i. / 19. Urbanisme Langues : Français (fre) Résumé : Demandede permis de construire un hangar de stockage de produits destinés à l'agriculture. Art.176 du CWATUP. Définition d'une zone para-agricole.
Arrêt du 30/06/2000
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)[article] 6526. Urbanisme. Zone agricole. Exploitation para-agricole [texte imprimé] / Conseil d'Etat . - 2001.
r.& j. i. / 19. Urbanisme
Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)
Résumé : Demandede permis de construire un hangar de stockage de produits destinés à l'agriculture. Art.176 du CWATUP. Définition d'une zone para-agricole.
Arrêt du 30/06/2000
Titre : 6527. Urbanisme. Art.155 du CWATUP. Sanctions. Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour de cassation Année de publication : 2001 Note générale : r.& j. i. / 19. Urbanisme Langues : Français (fre) Résumé : Le fonctionnaire-délégué peut intervenir volontairement devant la juridiction répressive pour demander la réparation des abus, soit par la remise en état des lieux, soit la cessation de l'utilisation abusive, soit l'exécution d'ouvrages ou de travaux d'aménagement, soit enfin le paiement d'une somme représentative de la plus-value acquise par le bien. Droit de recours contre la décision.
Arrêt du 13/12/2000
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)[article] 6527. Urbanisme. Art.155 du CWATUP. Sanctions. [texte imprimé] / Cour de cassation . - 2001.
r.& j. i. / 19. Urbanisme
Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)
Résumé : Le fonctionnaire-délégué peut intervenir volontairement devant la juridiction répressive pour demander la réparation des abus, soit par la remise en état des lieux, soit la cessation de l'utilisation abusive, soit l'exécution d'ouvrages ou de travaux d'aménagement, soit enfin le paiement d'une somme représentative de la plus-value acquise par le bien. Droit de recours contre la décision.
Arrêt du 13/12/2000
Titre : 6528. Voirioe. Travaux. de voirie. Trottoir mal repavé. Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour d'appel Année de publication : 2001 Note générale : r. & j. i. / 20. Voirie Langues : Français (fre) Résumé : Pas de lien d'instance entre la commune et l'un des intimés. L'appel incident est expressément réservé à la partie intilée.
Délai dépassé. Le danger anormal est un obstacle de nature à tromper le légitime confiance que tout usager qui reste tenu de ne pas prendre de risques vonlontaires.
Arrêt du 13/06/2001
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)[article] 6528. Voirioe. Travaux. de voirie. Trottoir mal repavé. [texte imprimé] / Cour d'appel . - 2001.
r. & j. i. / 20. Voirie
Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)
Résumé : Pas de lien d'instance entre la commune et l'un des intimés. L'appel incident est expressément réservé à la partie intilée.
Délai dépassé. Le danger anormal est un obstacle de nature à tromper le légitime confiance que tout usager qui reste tenu de ne pas prendre de risques vonlontaires.
Arrêt du 13/06/2001
Titre : 6529. Législation depuis 1997 Type de document : texte imprimé Année de publication : 2001 Note générale : Législation depuis 1997 Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)[article] 6529. Législation depuis 1997 [texte imprimé] . - 2001.
Législation depuis 1997
Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)
Titre : 6530. Bibliographie. Type de document : texte imprimé Année de publication : 2001 Langues : Français (fre) Résumé : chez Bruylant :
Initiation aux marchés publics par D.Batselé,...
Droit de l'environnement par J-F.Neuray
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)[article] 6530. Bibliographie. [texte imprimé] . - 2001.
Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)
Résumé : chez Bruylant :
Initiation aux marchés publics par D.Batselé,...
Droit de l'environnement par J-F.Neuray
