Dépouillements

6555. Baux en général. Index de 1/1999 à 10/2002 in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 321 (Janvier 2003)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 321 (Janvier 2003) Titre : 6555. Baux en général. Index de 1/1999 à 10/2002 Type de document : texte imprimé Année de publication : 2003 Note générale : r. & j. i. / 2. Baux Langues : Français (fre) [article] 6555. Baux en général. Index de 1/1999 à 10/2002 [texte imprimé] . - 2003. r. & j. i. / 2. Baux Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 321 (Janvier 2003)

6556. Baux commerciaux. Renouvellement. Occupation personnelle par le bailleur / Cour de cassation in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 321 (Janvier 2003)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 321 (Janvier 2003) Titre : 6556. Baux commerciaux. Renouvellement. Occupation personnelle par le bailleur Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour de cassation Année de publication : 2003 Note générale : r. & j. i. / 3. Baux commerciaux Langues : Français (fre) Résumé : Renouvellement du bail commercial. Occupation personnelle par le bailleur ou desbénéficiaires énoncés mimitativement. L'occupation ne doit pas forcément être une occupation matérielle couvrant toute la superficie du bien. Arrêt du 26/04/2002 [article] 6556. Baux commerciaux. Renouvellement. Occupation personnelle par le bailleur [texte imprimé] / Cour de cassation . - 2003. r. & j. i. / 3. Baux commerciaux Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 321 (Janvier 2003) Résumé : Renouvellement du bail commercial. Occupation personnelle par le bailleur ou desbénéficiaires énoncés mimitativement. L'occupation ne doit pas forcément être une occupation matérielle couvrant toute la superficie du bien. Arrêt du 26/04/2002

6557. Entreprises. Retard et malfaçons des travaux / Cour d'appel in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 321 (Janvier 2003)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 321 (Janvier 2003) Titre : 6557. Entreprises. Retard et malfaçons des travaux Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour d'appel Année de publication : 2003 Note générale : r. & j. i. / 9 - Entreprises Langues : Français (fre) Résumé : Défaut d'exécution en l'absence d'un architecte et travaux réalisés sans plan. Cette situation était connue et acceptée par l'entrepreneur. Estimation des délais et malfaçons par l'expert judiciaire. Troubles de jouissance. Anatocisme. Capitulation des intérêts. Arrêt du 06/03/2002 [article] 6557. Entreprises. Retard et malfaçons des travaux [texte imprimé] / Cour d'appel . - 2003. r. & j. i. / 9 - Entreprises Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 321 (Janvier 2003) Résumé : Défaut d'exécution en l'absence d'un architecte et travaux réalisés sans plan. Cette situation était connue et acceptée par l'entrepreneur. Estimation des délais et malfaçons par l'expert judiciaire. Troubles de jouissance. Anatocisme. Capitulation des intérêts. Arrêt du 06/03/2002

6559. Entreprises. Contrat d'entreprise. Coordination des travaux. / Cour d'appel in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 321 (Janvier 2003)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 321 (Janvier 2003) Titre : 6559. Entreprises. Contrat d'entreprise. Coordination des travaux. Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour d'appel Année de publication : 2003 Note générale : r. & j. i. / 9 - Entreprises Langues : Français (fre) Résumé : Factures à payer après acceptation du coordinateur et de l'architecte. Retard et faillite de l'entrepreneur. Qualification du contrat en vertu de la loi BREYne du 6 juillet 1971. Arrêt du 29/03/2002 [article] 6559. Entreprises. Contrat d'entreprise. Coordination des travaux. [texte imprimé] / Cour d'appel . - 2003. r. & j. i. / 9 - Entreprises Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 321 (Janvier 2003) Résumé : Factures à payer après acceptation du coordinateur et de l'architecte. Retard et faillite de l'entrepreneur. Qualification du contrat en vertu de la loi BREYne du 6 juillet 1971. Arrêt du 29/03/2002

6560. Expropriations. La loi du 26 juillet 1962 (extrème urgence) peut être applicable ... / Cour de cassation in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 321 (Janvier 2003)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 321 (Janvier 2003) Titre : 6560. Expropriations. La loi du 26 juillet 1962 (extrème urgence) peut être applicable ... Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour de cassation Année de publication : 2003 Note générale : r. & j. i. / 11 - Expropriations Langues : Français (fre) Résumé : La loi du 26 juillet 1962 (extrème urgence) peut être applicable même en cas de période très longue entre l'arrêté royal et le début de la procédure. Expropriations successives. Expropriation du bien et taudisation du quartier. Responsabilité des dégats. Arrêt du 05/04/2002 [article] 6560. Expropriations. La loi du 26 juillet 1962 (extrème urgence) peut être applicable ... [texte imprimé] / Cour de cassation . - 2003. r. & j. i. / 11 - Expropriations Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 321 (Janvier 2003) Résumé : La loi du 26 juillet 1962 (extrème urgence) peut être applicable même en cas de période très longue entre l'arrêté royal et le début de la procédure. Expropriations successives. Expropriation du bien et taudisation du quartier. Responsabilité des dégats. Arrêt du 05/04/2002

6561. Opérations immobilières. Mandat d'un agent immobilier pur la vente d'un immeuble commercial. / Audenaerde Tribunal du commerce in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 321 (Janvier 2003)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 321 (Janvier 2003) Titre : 6561. Opérations immobilières. Mandat d'un agent immobilier pur la vente d'un immeuble commercial. Type de document : texte imprimé Auteurs : Audenaerde Tribunal du commerce Année de publication : 2003 Note générale : r.& j. i. / 15. Opérations immobilières Langues : Néerlandais (dut) Résumé : Option d'achat de l'investisseur-promoteur immobilier. Absence de qualité d'agent immobilier. Pas droit à une commission. Pas d'intérêt justiciable. Nécessité du statut d'agent immobilier. Jugement du 23/04/2002 [article] 6561. Opérations immobilières. Mandat d'un agent immobilier pur la vente d'un immeuble commercial. [texte imprimé] / Audenaerde Tribunal du commerce . - 2003. r.& j. i. / 15. Opérations immobilières Langues : Néerlandais (dut) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 321 (Janvier 2003) Résumé : Option d'achat de l'investisseur-promoteur immobilier. Absence de qualité d'agent immobilier. Pas droit à une commission. Pas d'intérêt justiciable. Nécessité du statut d'agent immobilier. Jugement du 23/04/2002

6562. Voisinage. Troubles de voisinage. Dégats immobiliers ... / Cour d'appel in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 321 (Janvier 2003)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 321 (Janvier 2003) Titre : 6562. Voisinage. Troubles de voisinage. Dégats immobiliers ... Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour d'appel Année de publication : 2003 Note générale : r. & j. i. / 17. Vosinage Langues : Français (fre) Résumé : Dégats immobiliers causés par une rupture de canalisation souterraine. Perte commerciale. Urgence. Astreinte. Arrêt du 27/03/2002 [article] 6562. Voisinage. Troubles de voisinage. Dégats immobiliers ... [texte imprimé] / Cour d'appel . - 2003. r. & j. i. / 17. Vosinage Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 321 (Janvier 2003) Résumé : Dégats immobiliers causés par une rupture de canalisation souterraine. Perte commerciale. Urgence. Astreinte. Arrêt du 27/03/2002

6563. Urbanisme. Plan de secteur. Interdiction du permis de bâtir ou de lotir en résultant .. / Cour de cassation in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 321 (Janvier 2003)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 321 (Janvier 2003) Titre : 6563. Urbanisme. Plan de secteur. Interdiction du permis de bâtir ou de lotir en résultant .. Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour de cassation Année de publication : 2003 Note générale : r.& j. i. / 19. Urbanisme Langues : Français (fre) Résumé : Interdiction du permis de bâtir ou de lotir résultant d'un plan de secteur mettant fin à l'usage auquel un bien est affecté ou normalement destiné. Différence de valeur actualisée. Arrêt du 01/03/2002 [article] 6563. Urbanisme. Plan de secteur. Interdiction du permis de bâtir ou de lotir en résultant .. [texte imprimé] / Cour de cassation . - 2003. r.& j. i. / 19. Urbanisme Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 321 (Janvier 2003) Résumé : Interdiction du permis de bâtir ou de lotir résultant d'un plan de secteur mettant fin à l'usage auquel un bien est affecté ou normalement destiné. Différence de valeur actualisée. Arrêt du 01/03/2002

6564. Urbanisme. Contradiction entre le permis de lotir et le permis de bâtir. / Conseil d'Etat in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 321 (Janvier 2003)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 321 (Janvier 2003) Titre : 6564. Urbanisme. Contradiction entre le permis de lotir et le permis de bâtir. Type de document : texte imprimé Auteurs : Conseil d'Etat Année de publication : 2003 Note générale : r.& j. i. / 19. Urbanisme Langues : Français (fre) Résumé : Construction d'une étable sur une parcelle retenue précédemment comme faisant partie d'un lotissement. La demande permis de lotir est illégale si elle ne produit pas la situation exacte des lieux, s'il n'y a pas eu d'enquête publique ni de délibération du conseil communal. Présence, en outre, dans le collège des bourgmestre et échevins, d'une personne y ayant intérêt. Nullité du permis de lotir. Arrêt du 18/10/2001 [article] 6564. Urbanisme. Contradiction entre le permis de lotir et le permis de bâtir. [texte imprimé] / Conseil d'Etat . - 2003. r.& j. i. / 19. Urbanisme Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 321 (Janvier 2003) Résumé : Construction d'une étable sur une parcelle retenue précédemment comme faisant partie d'un lotissement. La demande permis de lotir est illégale si elle ne produit pas la situation exacte des lieux, s'il n'y a pas eu d'enquête publique ni de délibération du conseil communal. Présence, en outre, dans le collège des bourgmestre et échevins, d'une personne y ayant intérêt. Nullité du permis de lotir. Arrêt du 18/10/2001

6565. Marchés publics. Loi du 3 janvier 1958. / Cour de cassation in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 321 (Janvier 2003)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 321 (Janvier 2003) Titre : 6565. Marchés publics. Loi du 3 janvier 1958. Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour de cassation Année de publication : 2003 Note générale : r.& j. i. / 21. Marchés publics Langues : Français (fre) Résumé : Sur les créances et mises en gage des créances de l'Etat pour travaux et fournitures. Le privilège des sous-traitants l'emporte sur le droit du bailleur de fondsauquel la créance a été cédée. Dispositions applicables aux sous-traitants des Régions. Arrêt du 01/03/2002 [article] 6565. Marchés publics. Loi du 3 janvier 1958. [texte imprimé] / Cour de cassation . - 2003. r.& j. i. / 21. Marchés publics Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 321 (Janvier 2003) Résumé : Sur les créances et mises en gage des créances de l'Etat pour travaux et fournitures. Le privilège des sous-traitants l'emporte sur le droit du bailleur de fondsauquel la créance a été cédée. Dispositions applicables aux sous-traitants des Régions. Arrêt du 01/03/2002