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| 0100358 | 02 | Livre | Bibliothèque BGH | Bibliothèque | Disponible |
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Titre : 6590 - Baux - Indexation du bail Type de document : texte imprimé Année de publication : 2003 Note générale : r. & j. i. / 2. Baux Langues : Français (fre) Résumé : Index du 1/2000 au 8/2003
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 324 (octobre 2003)[article] 6590 - Baux - Indexation du bail [texte imprimé] . - 2003.
r. & j. i. / 2. Baux
Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 324 (octobre 2003)
Résumé : Index du 1/2000 au 8/2003
Titre : 6591 - Baux commerciaux - Résiliation du bail avant la date fixée Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour de cassation Année de publication : 2003 Note générale : r. & j. i. / 3. Baux commerciaux Langues : Néerlandais (dut) Résumé : Bail commercial - Résiliation - Disposition impérative en faveur du bailleur.
Arrêt du 15/11/2002
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 324 (octobre 2003)[article] 6591 - Baux commerciaux - Résiliation du bail avant la date fixée [texte imprimé] / Cour de cassation . - 2003.
r. & j. i. / 3. Baux commerciaux
Langues : Néerlandais (dut)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 324 (octobre 2003)
Résumé : Bail commercial - Résiliation - Disposition impérative en faveur du bailleur.
Arrêt du 15/11/2002
Titre : 6592. Baux commerciaux. Cession d'un fonds de commerce sans cession du bail Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour de cassation Année de publication : 2003 Note générale : r. & j. i. / 3. Baux commerciaux Langues : Français (fre) Résumé : Cession d'un fonds de commerce sans cession du bail.
Eviction. Garantie. Décision non motivée.
Violation de l'art.149 de la Constitution et 1138,3° du Code judiciaire.
Arrêt du 14/11/2002
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 324 (octobre 2003)[article] 6592. Baux commerciaux. Cession d'un fonds de commerce sans cession du bail [texte imprimé] / Cour de cassation . - 2003.
r. & j. i. / 3. Baux commerciaux
Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 324 (octobre 2003)
Résumé : Cession d'un fonds de commerce sans cession du bail.
Eviction. Garantie. Décision non motivée.
Violation de l'art.149 de la Constitution et 1138,3° du Code judiciaire.
Arrêt du 14/11/2002
Titre : 6593. Baux à ferme. Art.1 de la loi. Champs d'application Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour de cassation Année de publication : 2003 Note générale : r. & j. i. / 4. Baux à ferme Langues : Néerlandais (dut) Résumé : Baux à ferme, art.1 de la loi. Champs d'application.
Les données de fait qui indiquent une exploitation d'griculture ne suffisent pas à rendre applicable la loi sur les baux à ferme.
Arrêt du 12/12/2002
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 324 (octobre 2003)[article] 6593. Baux à ferme. Art.1 de la loi. Champs d'application [texte imprimé] / Cour de cassation . - 2003.
r. & j. i. / 4. Baux à ferme
Langues : Néerlandais (dut)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 324 (octobre 2003)
Résumé : Baux à ferme, art.1 de la loi. Champs d'application.
Les données de fait qui indiquent une exploitation d'griculture ne suffisent pas à rendre applicable la loi sur les baux à ferme.
Arrêt du 12/12/2002
Titre : 6594. Constructions. Construction à forfait. Difficultés imprévues Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour de cassation Année de publication : 2003 Note générale : r. & j. i. / 7. Constructions Langues : Français (fre) Résumé : Construction à forfait. Difficultés géologiques imprévues malgré une étude de sol réalisée par un spécialiste à la demande du maître de l'ouvrage. Notion de marché à forfait. prise en compte des difficultés anormales et imprévues.
Arrêt du 05/12/2002
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 324 (octobre 2003)[article] 6594. Constructions. Construction à forfait. Difficultés imprévues [texte imprimé] / Cour de cassation . - 2003.
r. & j. i. / 7. Constructions
Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 324 (octobre 2003)
Résumé : Construction à forfait. Difficultés géologiques imprévues malgré une étude de sol réalisée par un spécialiste à la demande du maître de l'ouvrage. Notion de marché à forfait. prise en compte des difficultés anormales et imprévues.
Arrêt du 05/12/2002
Titre : 6595. Entreprises. Définition du contrat d'entreprise. Art.1156 CC Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour d'appel Année de publication : 2003 Note générale : r. & j. i. / 9 - Entreprises Langues : Français (fre) Résumé : Recherche de l'intention commune des parties et façon dont le contrat est exécuté. Conséquences par rapport au sous-traitant. Action directe contre l'entrepreneur principal.
Arrêt du 19/12/2002
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 324 (octobre 2003)[article] 6595. Entreprises. Définition du contrat d'entreprise. Art.1156 CC [texte imprimé] / Cour d'appel . - 2003.
r. & j. i. / 9 - Entreprises
Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 324 (octobre 2003)
Résumé : Recherche de l'intention commune des parties et façon dont le contrat est exécuté. Conséquences par rapport au sous-traitant. Action directe contre l'entrepreneur principal.
Arrêt du 19/12/2002
Titre : 6596. Opérations immobilières. Vente d'un bien. Offre d'achat non respectée dans les délais Type de document : texte imprimé Auteurs : Tribunal de 1ère Instance Année de publication : 2003 Note générale : r.& j. i. / 15. Opérations immobilières Langues : Français (fre) Résumé : La nécessite d'une mise en demeure cesse d'être requise lorsqu'un débiteur fait connaître clairement et sans ambiguïté sa décision de ne pas respecter ses engagements. Pas d'indemnité de rupture.La résolution du contrat doit être demandée en justice.
Jugement du 06/12/2002
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 324 (octobre 2003)[article] 6596. Opérations immobilières. Vente d'un bien. Offre d'achat non respectée dans les délais [texte imprimé] / Tribunal de 1ère Instance . - 2003.
r.& j. i. / 15. Opérations immobilières
Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 324 (octobre 2003)
Résumé : La nécessite d'une mise en demeure cesse d'être requise lorsqu'un débiteur fait connaître clairement et sans ambiguïté sa décision de ne pas respecter ses engagements. Pas d'indemnité de rupture.La résolution du contrat doit être demandée en justice.
Jugement du 06/12/2002
Titre : 6597. Propriété. Action en bornage. Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour de cassation Année de publication : 2003 Note générale : r. & j. i. / 16 - Propriété Langues : Français (fre) Résumé : L'action en bornage tend à reconnaître les limites des propriétés contiguës (art.646 CC). Proposition transactionnelle d'échange de parcelles sur base du rapport d'expertise. Le tribunal ne peut imposer l'échange sans l'accord d'une des parties.
Arrêt du 28/11/2002
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 324 (octobre 2003)[article] 6597. Propriété. Action en bornage. [texte imprimé] / Cour de cassation . - 2003.
r. & j. i. / 16 - Propriété
Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 324 (octobre 2003)
Résumé : L'action en bornage tend à reconnaître les limites des propriétés contiguës (art.646 CC). Proposition transactionnelle d'échange de parcelles sur base du rapport d'expertise. Le tribunal ne peut imposer l'échange sans l'accord d'une des parties.
Arrêt du 28/11/2002
Titre : 6598. Propriété. Taxe régionale sur base de la superficie totale d'une propriété. Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour de cassation Année de publication : 2003 Note générale : r. & j. i. / 16 - Propriété Langues : Français (fre) Résumé : Le calcul de l'impôt est de stricte interprétation. Notion du rapport Plancher/so pour la définition de la surface taxable.
Arrêt du 17/10/2002
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 324 (octobre 2003)[article] 6598. Propriété. Taxe régionale sur base de la superficie totale d'une propriété. [texte imprimé] / Cour de cassation . - 2003.
r. & j. i. / 16 - Propriété
Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 324 (octobre 2003)
Résumé : Le calcul de l'impôt est de stricte interprétation. Notion du rapport Plancher/so pour la définition de la surface taxable.
Arrêt du 17/10/2002
Titre : 6599. Voisinage. Troubles. Travaux de voirie. Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour d'appel Année de publication : 2003 Note générale : r. & j. i. / 17. Vosinage Langues : Français (fre) Résumé : Troubles de voisinage. Travaux de voirie. Préjudice commercial spécial. Rupture d'égalité ou d'équilibre par rapport à ce que tout citoyen doit supporter. Expertise destinée à fixer la perte subie.
Arrêt du 12/12/2002
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 324 (octobre 2003)[article] 6599. Voisinage. Troubles. Travaux de voirie. [texte imprimé] / Cour d'appel . - 2003.
r. & j. i. / 17. Vosinage
Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 324 (octobre 2003)
Résumé : Troubles de voisinage. Travaux de voirie. Préjudice commercial spécial. Rupture d'égalité ou d'équilibre par rapport à ce que tout citoyen doit supporter. Expertise destinée à fixer la perte subie.
Arrêt du 12/12/2002
Titre : 6600. Voirie. Chose vicieuse. Accident de moto... Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour de cassation Année de publication : 2003 Note générale : r. & j. i. / 20. Voirie Langues : Français (fre) Résumé : Accident de moto dû à un trou dans le revêtement de la route.Preuve de la relation causale retenue par le tribunal.
Arrêt du 14/11/2002
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 324 (octobre 2003)[article] 6600. Voirie. Chose vicieuse. Accident de moto... [texte imprimé] / Cour de cassation . - 2003.
r. & j. i. / 20. Voirie
Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 324 (octobre 2003)
Résumé : Accident de moto dû à un trou dans le revêtement de la route.Preuve de la relation causale retenue par le tribunal.
Arrêt du 14/11/2002
Titre : 6601. Bibliographie. Protection de l'environnement Type de document : texte imprimé Année de publication : 2003 Note générale : r. & j. i. / 22. Bibliographie Langues : Français (fre) Résumé : La protection de l'environement au coeur du système juridique international et du droit interne.
Faculté de droit de l'Université de Liège.
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 324 (octobre 2003)[article] 6601. Bibliographie. Protection de l'environnement [texte imprimé] . - 2003.
r. & j. i. / 22. Bibliographie
Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 324 (octobre 2003)
Résumé : La protection de l'environement au coeur du système juridique international et du droit interne.
Faculté de droit de l'Université de Liège.
Titre : 6602. Les assurances de la construction en Belgique. Analyse et perspectives. : r.&j.i.324(10-2003) Bibliographie Type de document : texte imprimé Auteurs : Université catholique de Louvain, Auteur Année de publication : 2003 Note générale : r. & j. i. / 22. Bibliographie Langues : Français (fre) Résumé : Les assurances de la construction en Belgique. Analyse et perspectives. Chez Bruylant.
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 324 (octobre 2003)[article] 6602. Les assurances de la construction en Belgique. Analyse et perspectives. : r.&j.i.324(10-2003) Bibliographie [texte imprimé] / Université catholique de Louvain, Auteur . - 2003.
r. & j. i. / 22. Bibliographie
Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 324 (octobre 2003)
Résumé : Les assurances de la construction en Belgique. Analyse et perspectives. Chez Bruylant.
Titre : 6603. Législation. Type de document : texte imprimé Année de publication : 2003 Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 324 (octobre 2003)[article] 6603. Législation. [texte imprimé] . - 2003.
Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 324 (octobre 2003)
