6443. Urbanisme. La circonsdtance que les travaux sont de peu d'importance au regard de l'ensemble des travaux projetés ... / Cour d'appel in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 312 (2e trim. 1996)
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[article] 6443. Urbanisme. La circonsdtance que les travaux sont de peu d'importance au regard de l'ensemble des travaux projetés ... [texte imprimé] / Cour d'appel . - 1997. r.& j. i. / 19. Urbanisme Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 312 (2e trim. 1996)
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