6442. Marchés publics. Demande de dommage et intérêts pour non-adaptation d'une clause contractuelle de révision in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 312 (2e trim. 1996)|
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6442. Marchés publics. Demande de dommage et intérêts pour non-adaptation d'une clause contractuelle de révision in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 312 (2e trim. 1996)
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