[article]
| Titre : |
6436. Servitudes. Biens - Servitude légale d'utilité publique |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Cour d'appel |
| Année de publication : |
1997 |
| Note générale : |
r.& j. i. / 18 Servitudes |
| Langues : |
Français (fre) |
| Résumé : |
L'établissement à demeure de support (pylones) pour conducteurs aériens d'énergie électrique dans une propriété qui n'est ni clôturée ni bâtie et l'installation de lignes électriques sur de tels rerrains sont des servitudes légales d'utilité publique c-à-d. des charges qui grèvent un fonds sans affecter le droit de propriété lui-même. Les servitudes légales n'entraînent aucune dépossession et ne donnent, en règle, pas lieu à indemnisation, sauf lorsque la loi le prévoit expressément. ...
Arrêt du 01/06/1995 |
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 311 (1er trim. 1996)
[article] 6436. Servitudes. Biens - Servitude légale d'utilité publique [texte imprimé] / Cour d'appel . - 1997. r.& j. i. / 18 Servitudes Langues : Français ( fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 311 (1er trim. 1996)
| Résumé : |
L'établissement à demeure de support (pylones) pour conducteurs aériens d'énergie électrique dans une propriété qui n'est ni clôturée ni bâtie et l'installation de lignes électriques sur de tels rerrains sont des servitudes légales d'utilité publique c-à-d. des charges qui grèvent un fonds sans affecter le droit de propriété lui-même. Les servitudes légales n'entraînent aucune dépossession et ne donnent, en règle, pas lieu à indemnisation, sauf lorsque la loi le prévoit expressément. ...
Arrêt du 01/06/1995 |
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6436. Servitudes. Biens - Servitude légale d'utilité publique in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 311 (1er trim. 1996)
