Dépouillements

6615. Baux en général. Indices de 1/2001 à 2/2004 in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 326 (Mars 2004)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 326 (Mars 2004) Titre : 6615. Baux en général. Indices de 1/2001 à 2/2004 Type de document : texte imprimé Année de publication : 2004 Note générale : r. & j. i. / 2. Baux Langues : Français (fre) [article] 6615. Baux en général. Indices de 1/2001 à 2/2004 [texte imprimé] . - 2004. r. & j. i. / 2. Baux Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 326 (Mars 2004)

6616. Entreprises. Preuve du contrat d'entreprise. / Cour d'appel in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 326 (Mars 2004)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 326 (Mars 2004) Titre : 6616. Entreprises. Preuve du contrat d'entreprise. Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour d'appel Année de publication : 2004 Note générale : r. & j. i. / 9 - Entreprises Langues : Français (fre) Résumé : Preuve du contrat d'entreprise. Compétence du tribunal de commerce, les deux parties étant commerçantes. Preuve par témoignage et par présomption. Défense personnelle d'une partie. Appel téméraire et vexatoire. Sanctions. arrêt du 21/11/2002. [article] 6616. Entreprises. Preuve du contrat d'entreprise. [texte imprimé] / Cour d'appel . - 2004. r. & j. i. / 9 - Entreprises Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 326 (Mars 2004) Résumé : Preuve du contrat d'entreprise. Compétence du tribunal de commerce, les deux parties étant commerçantes. Preuve par témoignage et par présomption. Défense personnelle d'une partie. Appel téméraire et vexatoire. Sanctions. arrêt du 21/11/2002.

6617. Entreprise. Travaux de rénovation. Retards importants. Vices et malfaçons. / Cour d'appel in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 326 (Mars 2004)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 326 (Mars 2004) Titre : 6617. Entreprise. Travaux de rénovation. Retards importants. Vices et malfaçons. Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour d'appel Année de publication : 2004 Note générale : r. & j. i. / 9 - Entreprises Langues : Français (fre) Résumé : Délais d'exécution. Diligence normale et manque de professionnalisme. Troubles de jouissance. Préjudice. Arrêt du 02/10/2002. [article] 6617. Entreprise. Travaux de rénovation. Retards importants. Vices et malfaçons. [texte imprimé] / Cour d'appel . - 2004. r. & j. i. / 9 - Entreprises Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 326 (Mars 2004) Résumé : Délais d'exécution. Diligence normale et manque de professionnalisme. Troubles de jouissance. Préjudice. Arrêt du 02/10/2002.

6618. Expropriations. Décret d'expropriation non exécuté après 10 ans. Préjudice / Cour d'appel in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 326 (Mars 2004)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 326 (Mars 2004) Titre : 6618. Expropriations. Décret d'expropriation non exécuté après 10 ans. Préjudice Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour d'appel Année de publication : 2004 Note générale : r. & j. i. / 10 - Expertises Langues : Français (fre) Résumé : Préjudice important. Recours en indemnisation. Désignation d'un expert, remplacé successivement par un collège d'experts. Retard dans la mission. Discussion sur le mode de calcul. L'expertise n'est pas nulle même si les contestations utiles n'ont pas été communiquées. Discussion sur l'intégralité du rapport et préservation des droits de la défense. Importance des provisions demandées. Arrêt du 19/09/2002. [article] 6618. Expropriations. Décret d'expropriation non exécuté après 10 ans. Préjudice [texte imprimé] / Cour d'appel . - 2004. r. & j. i. / 10 - Expertises Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 326 (Mars 2004) Résumé : Préjudice important. Recours en indemnisation. Désignation d'un expert, remplacé successivement par un collège d'experts. Retard dans la mission. Discussion sur le mode de calcul. L'expertise n'est pas nulle même si les contestations utiles n'ont pas été communiquées. Discussion sur l'intégralité du rapport et préservation des droits de la défense. Importance des provisions demandées. Arrêt du 19/09/2002.

6619. Expropriations. Procédure d'expropriation d'extrème urgence / Cour de cassation in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 326 (Mars 2004)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 326 (Mars 2004) Titre : 6619. Expropriations. Procédure d'expropriation d'extrème urgence Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour de cassation Année de publication : 2004 Note générale : r. & j. i. / 11 - Expropriations Langues : Français (fre) Résumé : Procédure d'expropriation d'extrème urgence jointe à une procédure de droit commun. Jonction pour connexité : lien très étroit. Droit de la défense. Caractère réel de l'action suivant enquête administrative. Arrêt du 24/10/2003 [article] 6619. Expropriations. Procédure d'expropriation d'extrème urgence [texte imprimé] / Cour de cassation . - 2004. r. & j. i. / 11 - Expropriations Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 326 (Mars 2004) Résumé : Procédure d'expropriation d'extrème urgence jointe à une procédure de droit commun. Jonction pour connexité : lien très étroit. Droit de la défense. Caractère réel de l'action suivant enquête administrative. Arrêt du 24/10/2003

6620. Mitoyenneté. Indemnité de reprise du mur mitoyen. Preuve d'intérêt et qualité. / Ostende Justice de Paix in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 326 (Mars 2004)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 326 (Mars 2004) Titre : 6620. Mitoyenneté. Indemnité de reprise du mur mitoyen. Preuve d'intérêt et qualité. Type de document : texte imprimé Auteurs : Ostende Justice de Paix, Auteur Année de publication : 2004 Note générale : r. & j. i. / 14 - Mitoyenneté Langues : Néerlandais (dut) Résumé : Désignation d'un expert. Jugement du 24/09/25002 [article] 6620. Mitoyenneté. Indemnité de reprise du mur mitoyen. Preuve d'intérêt et qualité. [texte imprimé] / Ostende Justice de Paix, Auteur . - 2004. r. & j. i. / 14 - Mitoyenneté Langues : Néerlandais (dut) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 326 (Mars 2004) Résumé : Désignation d'un expert. Jugement du 24/09/25002

6621. Opérations immobiliaires. Agent immobilier. offre d'achat non réalisée dans les délais. / Cour d'appel in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 326 (Mars 2004)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 326 (Mars 2004) Titre : 6621. Opérations immobiliaires. Agent immobilier. offre d'achat non réalisée dans les délais. Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour d'appel Année de publication : 2004 Note générale : r.& j. i. / 15. Opérations immobilières Langues : Français (fre) Résumé : La commission n'est pas due. Action téméraire et vexatoire sanctionnée. Arrêt du 18/09/2002 [article] 6621. Opérations immobiliaires. Agent immobilier. offre d'achat non réalisée dans les délais. [texte imprimé] / Cour d'appel . - 2004. r.& j. i. / 15. Opérations immobilières Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 326 (Mars 2004) Résumé : La commission n'est pas due. Action téméraire et vexatoire sanctionnée. Arrêt du 18/09/2002

6622. Servitudes. Servitudes conventionnelles. Zone de recul. / Cour d'appel in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 326 (Mars 2004)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 326 (Mars 2004) Titre : 6622. Servitudes. Servitudes conventionnelles. Zone de recul. Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour d'appel Année de publication : 2004 Note générale : r.& j. i. / 18 Servitudes Langues : Français (fre) Résumé : Servitudes inscrites au cahier des charges d'un lotissement mais non reproduites dans l'acte d'achat du terrain. La servitude est un droit réel attaché au fonds servant et se transmet activement et passivement. Abus de droit : réparation du dommage par le versement d'une somme en équité. Pas de démolition disproportionnée. Arrêt du 28/06/2002 [article] 6622. Servitudes. Servitudes conventionnelles. Zone de recul. [texte imprimé] / Cour d'appel . - 2004. r.& j. i. / 18 Servitudes Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 326 (Mars 2004) Résumé : Servitudes inscrites au cahier des charges d'un lotissement mais non reproduites dans l'acte d'achat du terrain. La servitude est un droit réel attaché au fonds servant et se transmet activement et passivement. Abus de droit : réparation du dommage par le versement d'une somme en équité. Pas de démolition disproportionnée. Arrêt du 28/06/2002

6623. Urbanisme. Domage résultant d'un changement du plan d'aménagement. / Cour de cassation in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 326 (Mars 2004)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 326 (Mars 2004) Titre : 6623. Urbanisme. Domage résultant d'un changement du plan d'aménagement. Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour de cassation Année de publication : 2004 Note générale : r.& j. i. / 19. Urbanisme Langues : Néerlandais (dut) [article] 6623. Urbanisme. Domage résultant d'un changement du plan d'aménagement. [texte imprimé] / Cour de cassation . - 2004. r.& j. i. / 19. Urbanisme Langues : Néerlandais (dut) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 326 (Mars 2004)

6624. Urbanisme. Art.35 loi sur l'urbanisme. Non réalisation plan d'expropriation / Cour de cassation in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 326 (Mars 2004)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 326 (Mars 2004) Titre : 6624. Urbanisme. Art.35 loi sur l'urbanisme. Non réalisation plan d'expropriation Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour de cassation Année de publication : 2004 Note générale : r.& j. i. / 19. Urbanisme Langues : Néerlandais (dut) Résumé : Indemnité. Arrêt du 13/12/2002 [article] 6624. Urbanisme. Art.35 loi sur l'urbanisme. Non réalisation plan d'expropriation [texte imprimé] / Cour de cassation . - 2004. r.& j. i. / 19. Urbanisme Langues : Néerlandais (dut) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 326 (Mars 2004) Résumé : Indemnité. Arrêt du 13/12/2002