6410. Baux en général. Périonde d'adaptation et de réflexion d'un an avant bail de 9 ans / Cour de cassation in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 308 (2e trim. 1995)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 308 (2e trim. 1995) Titre : 6410. Baux en général. Périonde d'adaptation et de réflexion d'un an avant bail de 9 ans Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour de cassation Année de publication : 1995 Note générale : r. & j. i. / 2. Baux Langues : Français (fre) Résumé : Périonde d'adaptation et de réflexion d'un an avant bail de 9 ans initialement prévue. Le bailleur a droit à une indemnité égale à deux mois de loyer. Arrêt du 24/11/1994 [article] 6410. Baux en général. Périonde d'adaptation et de réflexion d'un an avant bail de 9 ans [texte imprimé] / Cour de cassation . - 1995. r. & j. i. / 2. Baux Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 308 (2e trim. 1995) Résumé : Périonde d'adaptation et de réflexion d'un an avant bail de 9 ans initialement prévue. Le bailleur a droit à une indemnité égale à deux mois de loyer. Arrêt du 24/11/1994

6412. Expropriations. Extème urgence. Indemnité définitive inférieure au montant consigné / Cour de cassation in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 308 (2e trim. 1995)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 308 (2e trim. 1995) Titre : 6412. Expropriations. Extème urgence. Indemnité définitive inférieure au montant consigné Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour de cassation Année de publication : 1995 Note générale : r. & j. i. / 11 - Expropriations Langues : Français (fre) Résumé : Les expropriés doivent rembourser le trop perçu outre les intérêts reçus de la Caisse des Dépôts et Consignations. Arrêt du 10/11/1994 [article] 6412. Expropriations. Extème urgence. Indemnité définitive inférieure au montant consigné [texte imprimé] / Cour de cassation . - 1995. r. & j. i. / 11 - Expropriations Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 308 (2e trim. 1995) Résumé : Les expropriés doivent rembourser le trop perçu outre les intérêts reçus de la Caisse des Dépôts et Consignations. Arrêt du 10/11/1994

6498. Servitudes. Servitude de passage amputée de son dernier mètre. / Cour de cassation in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 317 (4e trim. 1997)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 317 (4e trim. 1997) Titre : 6498. Servitudes. Servitude de passage amputée de son dernier mètre. Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour de cassation Année de publication : 2000 Note générale : r.& j. i. / 18 Servitudes Langues : Français (fre) Résumé : Arrêt du 14/11/1997 [article] 6498. Servitudes. Servitude de passage amputée de son dernier mètre. [texte imprimé] / Cour de cassation . - 2000. r.& j. i. / 18 Servitudes Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 317 (4e trim. 1997) Résumé : Arrêt du 14/11/1997

6499. Urbanisme. Action en indemnisation suite à déclassement de terrains. / Cour de cassation in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 317 (4e trim. 1997)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 317 (4e trim. 1997) Titre : 6499. Urbanisme. Action en indemnisation suite à déclassement de terrains. Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour de cassation Année de publication : 2000 Note générale : r.& j. i. / 19. Urbanisme Langues : Français (fre) Résumé : Décès du demandeur. Héritiers reprenant l'action. Bien lègué à une asbl. Arrêt du 28/11/1997 [article] 6499. Urbanisme. Action en indemnisation suite à déclassement de terrains. [texte imprimé] / Cour de cassation . - 2000. r.& j. i. / 19. Urbanisme Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 317 (4e trim. 1997) Résumé : Décès du demandeur. Héritiers reprenant l'action. Bien lègué à une asbl. Arrêt du 28/11/1997

6500. Entreprises. Sous-traitant réclamant à l'adjudicataire la réparation du dommage ... / Cour de cassation in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 317 (4e trim. 1997)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 317 (4e trim. 1997) Titre : 6500. Entreprises. Sous-traitant réclamant à l'adjudicataire la réparation du dommage ... Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour de cassation Année de publication : 2000 Note générale : r. & j. i. / 9 - Entreprises Langues : Français (fre) Résumé : Sous-traitant réclamant à l'adjudicataire la réparation du dommage suite à rupture unilatérale du contrat. arrêt du 05/12/1997 [article] 6500. Entreprises. Sous-traitant réclamant à l'adjudicataire la réparation du dommage ... [texte imprimé] / Cour de cassation . - 2000. r. & j. i. / 9 - Entreprises Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 317 (4e trim. 1997) Résumé : Sous-traitant réclamant à l'adjudicataire la réparation du dommage suite à rupture unilatérale du contrat. arrêt du 05/12/1997

6506. Architectes. Convention. Droits et devoirs des parties à l'égard des tiers. / Cour de cassation in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 318 (année 2001)

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6515. Entreprises. Retard dans l'exécution des travaux suite à un refus par un fournisseur d'honorer une commande / Cour de cassation in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 318 (année 2001)

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6516. Entreprises. Définition du concept "maître de l'ouvrage" / Cour de cassation in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 318 (année 2001)

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6520. Propriété. Louage de chose. Obligations des parties. / Cour de cassation in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 318 (année 2001)

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6522. Servitudes. Droit de passage cédé à titre personnel et non au profit d'un fonds. / Cour de cassation in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 318 (année 2001)

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6524. Urbanisme. Permis d'urbanisme. Changement d'affectation ... / Cour de cassation in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 318 (année 2001)

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6527. Urbanisme. Art.155 du CWATUP. Sanctions. / Cour de cassation in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 318 (année 2001)

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6534. Révision du loyer en raison de circonstances nouvelles. / Cour de cassation in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 319 (mai 2002)

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6535. Baux à loyer. Loi du 20 février 1991 relative à la résidence du preneur / Cour de cassation in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 319 (mai 2002)

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6536. Entreprises. Retard dû à une faute du débiteur / Cour de cassation in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 319 (mai 2002)

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