[article]
| Titre : |
6527. Urbanisme. Art.155 du CWATUP. Sanctions. |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Cour de cassation |
| Année de publication : |
2001 |
| Note générale : |
r.& j. i. / 19. Urbanisme |
| Langues : |
Français (fre) |
| Résumé : |
Le fonctionnaire-délégué peut intervenir volontairement devant la juridiction répressive pour demander la réparation des abus, soit par la remise en état des lieux, soit la cessation de l'utilisation abusive, soit l'exécution d'ouvrages ou de travaux d'aménagement, soit enfin le paiement d'une somme représentative de la plus-value acquise par le bien. Droit de recours contre la décision.
Arrêt du 13/12/2000 |
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)
[article] 6527. Urbanisme. Art.155 du CWATUP. Sanctions. [texte imprimé] / Cour de cassation . - 2001. r.& j. i. / 19. Urbanisme Langues : Français ( fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)
| Résumé : |
Le fonctionnaire-délégué peut intervenir volontairement devant la juridiction répressive pour demander la réparation des abus, soit par la remise en état des lieux, soit la cessation de l'utilisation abusive, soit l'exécution d'ouvrages ou de travaux d'aménagement, soit enfin le paiement d'une somme représentative de la plus-value acquise par le bien. Droit de recours contre la décision.
Arrêt du 13/12/2000 |
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6527. Urbanisme. Art.155 du CWATUP. Sanctions. in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 318 (année 2001)
