Dépouillements

6531. Architectes - Budjet prévu. / Cour d'appel in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 319 (mai 2002)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 319 (mai 2002) Titre : 6531. Architectes - Budjet prévu. Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour d'appel Année de publication : 2002 Note générale : r. & j. i. / 1. Architectes Langues : Français (fre) Résumé : La mention du budget précis dans le contrat d'architecture n'est pas de l'essence de ce contrat. Rupture fautive du contrat. Les architectes ont droit à leurs honnoraires et à des dommages et intérets. Indemnité correspondant à la moitié des honoraires qui auraient été dûs. Pas de TVA sur cette indemnité. Jugement du 10/01/2002. [article] 6531. Architectes - Budjet prévu. [texte imprimé] / Cour d'appel . - 2002. r. & j. i. / 1. Architectes Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 319 (mai 2002) Résumé : La mention du budget précis dans le contrat d'architecture n'est pas de l'essence de ce contrat. Rupture fautive du contrat. Les architectes ont droit à leurs honnoraires et à des dommages et intérets. Indemnité correspondant à la moitié des honoraires qui auraient été dûs. Pas de TVA sur cette indemnité. Jugement du 10/01/2002.

6533. Baux - Indexation du bail in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 319 (mai 2002)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 319 (mai 2002) Titre : 6533. Baux - Indexation du bail Type de document : texte imprimé Année de publication : 2002 Note générale : r. & j. i. / 2. Baux Langues : Français (fre) Résumé : Tableau des indices de 4/1999 à 3/2002 [article] 6533. Baux - Indexation du bail [texte imprimé] . - 2002. r. & j. i. / 2. Baux Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 319 (mai 2002) Résumé : Tableau des indices de 4/1999 à 3/2002

6532. Collaboration de deux architectes / Cour d'appel in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 319 (mai 2002)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 319 (mai 2002) Titre : 6532. Collaboration de deux architectes Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour d'appel Année de publication : 2002 Note générale : r. & j. i. / 1. Architectes Langues originales : Néerlandais (dut) Résumé : Collaboration sans modalités convenues par écrit. Désaccord sur le partage d'honoraires. Intervention du Conseil de l'Ordre (partage par moitié). Importance des prestations. Lettre constituant un aveu pouvant servir de base à un calcul. Jugement du 07/02/2002. [article] 6532. Collaboration de deux architectes [texte imprimé] / Cour d'appel . - 2002. r. & j. i. / 1. Architectes Langues originales : Néerlandais (dut) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 319 (mai 2002) Résumé : Collaboration sans modalités convenues par écrit. Désaccord sur le partage d'honoraires. Intervention du Conseil de l'Ordre (partage par moitié). Importance des prestations. Lettre constituant un aveu pouvant servir de base à un calcul. Jugement du 07/02/2002.

6534. Révision du loyer en raison de circonstances nouvelles. / Cour de cassation in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 319 (mai 2002)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 319 (mai 2002) Titre : 6534. Révision du loyer en raison de circonstances nouvelles. Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour de cassation Année de publication : 2002 Note générale : r. & j. i. / 5. Baux à loyer Langues : Français (fre) Résumé : Evolution du marché immobilier. Méthode de comparaison et de calcul. Obligation de motiver les jugements et arrêts. Arrêt du 30/11/2001. [article] 6534. Révision du loyer en raison de circonstances nouvelles. [texte imprimé] / Cour de cassation . - 2002. r. & j. i. / 5. Baux à loyer Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 319 (mai 2002) Résumé : Evolution du marché immobilier. Méthode de comparaison et de calcul. Obligation de motiver les jugements et arrêts. Arrêt du 30/11/2001.

6535. Baux à loyer. Loi du 20 février 1991 relative à la résidence du preneur / Cour de cassation in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 319 (mai 2002)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 319 (mai 2002) Titre : 6535. Baux à loyer. Loi du 20 février 1991 relative à la résidence du preneur Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour de cassation Année de publication : 2002 Note générale : r. & j. i. / 5. Baux à loyer Langues : Français (fre) Résumé : Loi du 20 février 1991 relative à la résidence du preneur. Renon donné par le bailleur en vue de l'occupation des lieux par un proche. Nullité du renon (aucune indication de l'identité du proche permettant tout contrôle). Droit à indemnisation. Arrêt du 14/12/2001. [article] 6535. Baux à loyer. Loi du 20 février 1991 relative à la résidence du preneur [texte imprimé] / Cour de cassation . - 2002. r. & j. i. / 5. Baux à loyer Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 319 (mai 2002) Résumé : Loi du 20 février 1991 relative à la résidence du preneur. Renon donné par le bailleur en vue de l'occupation des lieux par un proche. Nullité du renon (aucune indication de l'identité du proche permettant tout contrôle). Droit à indemnisation. Arrêt du 14/12/2001.

6536. Entreprises. Retard dû à une faute du débiteur / Cour de cassation in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 319 (mai 2002)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 319 (mai 2002) Titre : 6536. Entreprises. Retard dû à une faute du débiteur Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour de cassation Année de publication : 2002 Note générale : r. & j. i. / 9 - Entreprises Langues originales : Néerlandais (dut) Résumé : Le créancier contractuel n'est pas renu de prouver que le retard est dû à une faute du débiteur lorsqu'une action "de plein droit" est prévue en cas de retard dans l'exécution de la convention. Arrêt du 23/02/2000. [article] 6536. Entreprises. Retard dû à une faute du débiteur [texte imprimé] / Cour de cassation . - 2002. r. & j. i. / 9 - Entreprises Langues originales : Néerlandais (dut) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 319 (mai 2002) Résumé : Le créancier contractuel n'est pas renu de prouver que le retard est dû à une faute du débiteur lorsqu'une action "de plein droit" est prévue en cas de retard dans l'exécution de la convention. Arrêt du 23/02/2000.

6537. Entreprises. Faillite de l'entrepreneur principal. Créances du sous-traitant. / Cour de cassation in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 319 (mai 2002)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 319 (mai 2002) Titre : 6537. Entreprises. Faillite de l'entrepreneur principal. Créances du sous-traitant. Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour de cassation Année de publication : 2002 Note générale : r. & j. i. / 9 - Entreprises Langues : Français (fre) Résumé : L'action directe des sous-traitants contre le maître de l'ouvrage se limite à ce qui reste dû à l'entrepreneur. Arrêt du 21/12/2001 [article] 6537. Entreprises. Faillite de l'entrepreneur principal. Créances du sous-traitant. [texte imprimé] / Cour de cassation . - 2002. r. & j. i. / 9 - Entreprises Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 319 (mai 2002) Résumé : L'action directe des sous-traitants contre le maître de l'ouvrage se limite à ce qui reste dû à l'entrepreneur. Arrêt du 21/12/2001

6538. Entreprises. Responsabilité des constructeurs pour vices cachés apparus après agréation. / Cour d'appel in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 319 (mai 2002)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 319 (mai 2002) Titre : 6538. Entreprises. Responsabilité des constructeurs pour vices cachés apparus après agréation. Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour d'appel Année de publication : 2002 Note générale : r. & j. i. / 9 - Entreprises Langues : Français (fre) Résumé : Fuites d'eau récurrentes. Faute d'exécution dans le chef du plombier sous-traitant. L'entrepreneur spécialiste (plombier) surclasse l'entrepreneur général sauf injonction de celui-ci. Faute du sous-traitant. Réparation intégrale. Jugement du 16/11/2001. [article] 6538. Entreprises. Responsabilité des constructeurs pour vices cachés apparus après agréation. [texte imprimé] / Cour d'appel . - 2002. r. & j. i. / 9 - Entreprises Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 319 (mai 2002) Résumé : Fuites d'eau récurrentes. Faute d'exécution dans le chef du plombier sous-traitant. L'entrepreneur spécialiste (plombier) surclasse l'entrepreneur général sauf injonction de celui-ci. Faute du sous-traitant. Réparation intégrale. Jugement du 16/11/2001.

6539. Expertise. Travaux de renouvellement de toiture. Infiltrations. / Cour d'appel in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 319 (mai 2002)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 319 (mai 2002) Titre : 6539. Expertise. Travaux de renouvellement de toiture. Infiltrations. Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour d'appel Année de publication : 2002 Note générale : r. & j. i. / 10 - Expertises Langues : Français (fre) Résumé : Expertise contradictoire amiable non suivie d'accord. Devoir d'information (par l'expert) des deux parties. Manque d'impartialité de l'expert et non-respect des droits de la défense. Désignation d'un expert judiciaire. Jugement du 10/01/2002. [article] 6539. Expertise. Travaux de renouvellement de toiture. Infiltrations. [texte imprimé] / Cour d'appel . - 2002. r. & j. i. / 10 - Expertises Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 319 (mai 2002) Résumé : Expertise contradictoire amiable non suivie d'accord. Devoir d'information (par l'expert) des deux parties. Manque d'impartialité de l'expert et non-respect des droits de la défense. Désignation d'un expert judiciaire. Jugement du 10/01/2002.

6540. Mitoyenneté. Construction d'un nouvel immeuble. Profondeur insuffisante des murs mitpyens. / Cour d'appel in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 319 (mai 2002)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 319 (mai 2002) Titre : 6540. Mitoyenneté. Construction d'un nouvel immeuble. Profondeur insuffisante des murs mitpyens. Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour d'appel Année de publication : 2002 Note générale : r. & j. i. / 14 - Mitoyenneté Langues : Français (fre) Résumé : Construction d'un nouvel immeuble rendue impossible ou plus onéreuse en raison de la non-conformité des immeubles voisins aux plans joints à leur permis de bâtir et aux règlements sur les bâtisses. Profondeur insuffisante des murs mitoyens. Jugement du 06/02/2002. [article] 6540. Mitoyenneté. Construction d'un nouvel immeuble. Profondeur insuffisante des murs mitpyens. [texte imprimé] / Cour d'appel . - 2002. r. & j. i. / 14 - Mitoyenneté Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 319 (mai 2002) Résumé : Construction d'un nouvel immeuble rendue impossible ou plus onéreuse en raison de la non-conformité des immeubles voisins aux plans joints à leur permis de bâtir et aux règlements sur les bâtisses. Profondeur insuffisante des murs mitoyens. Jugement du 06/02/2002.

6541. Opérations immobilières. Vente d'un bien immobilier sous condition suspensive d'une purge complète des inscriptions hypothécaires. / Cour de cassation in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 319 (mai 2002)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 319 (mai 2002) Titre : 6541. Opérations immobilières. Vente d'un bien immobilier sous condition suspensive d'une purge complète des inscriptions hypothécaires. Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour de cassation Année de publication : 2002 Note générale : r.& j. i. / 15. Opérations immobilières Langues : Français (fre) Résumé : Fauteéventuelle d'un professionnel ne veillant pas au cantonnement ou au dépôt de l'acompte en faveur des acquéreurs. Arrêt du 09/11/2001 [article] 6541. Opérations immobilières. Vente d'un bien immobilier sous condition suspensive d'une purge complète des inscriptions hypothécaires. [texte imprimé] / Cour de cassation . - 2002. r.& j. i. / 15. Opérations immobilières Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 319 (mai 2002) Résumé : Fauteéventuelle d'un professionnel ne veillant pas au cantonnement ou au dépôt de l'acompte en faveur des acquéreurs. Arrêt du 09/11/2001

6542. Propriétés. Vente contestée d'un bien. Prescription acquisitive. / Cour d'appel in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 319 (mai 2002)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 319 (mai 2002) Titre : 6542. Propriétés. Vente contestée d'un bien. Prescription acquisitive. Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour d'appel Année de publication : 2002 Note générale : r. & j. i. / 16 - Propriété Langues : Français (fre) Résumé : Vente contestée d'un bien, au moins par une des parties. Revendication du propriétaire actuel ayant acquis le bien par voie d'héritage. Prescription acquisitive. Conditions de suspension. Charge de la preuve. Art.2262 & 2251 CC. Mentions des actes notariés des 19e et 20e siècles. Jugement du 16/01/2002. [article] 6542. Propriétés. Vente contestée d'un bien. Prescription acquisitive. [texte imprimé] / Cour d'appel . - 2002. r. & j. i. / 16 - Propriété Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 319 (mai 2002) Résumé : Vente contestée d'un bien, au moins par une des parties. Revendication du propriétaire actuel ayant acquis le bien par voie d'héritage. Prescription acquisitive. Conditions de suspension. Charge de la preuve. Art.2262 & 2251 CC. Mentions des actes notariés des 19e et 20e siècles. Jugement du 16/01/2002.

6543. Bibliographie. Compendium onroerend goed huur en pacht in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 319 (mai 2002)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 319 (mai 2002) Titre : 6543. Bibliographie. Compendium onroerend goed huur en pacht Type de document : texte imprimé Année de publication : 2002 Langues originales : Néerlandais (dut) [article] 6543. Bibliographie. Compendium onroerend goed huur en pacht [texte imprimé] . - 2002. Langues originales : Néerlandais (dut) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 319 (mai 2002)