[article]
Titre : |
6522. Servitudes. Droit de passage cédé à titre personnel et non au profit d'un fonds. |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Cour de cassation |
Année de publication : |
2001 |
Note générale : |
r.& j. i. / 18 Servitudes |
Langues : |
Français (fre) |
Résumé : |
Le juge du fonds détermine souverainement, en interprétant la chance d'un acte qui cinfère un droit de passage, si ce droit est un droit de créance ou s'il s'agit d'une servitude conventionnelle, pourvu que cette interprétation respecte la notion légale de servitude.
Arrêt du 321/09/2001 |
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)
[article] 6522. Servitudes. Droit de passage cédé à titre personnel et non au profit d'un fonds. [texte imprimé] / Cour de cassation . - 2001. r.& j. i. / 18 Servitudes Langues : Français ( fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)
Résumé : |
Le juge du fonds détermine souverainement, en interprétant la chance d'un acte qui cinfère un droit de passage, si ce droit est un droit de créance ou s'il s'agit d'une servitude conventionnelle, pourvu que cette interprétation respecte la notion légale de servitude.
Arrêt du 321/09/2001 |
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