6522. Servitudes. Droit de passage cédé à titre personnel et non au profit d'un fonds. / Cour de cassation in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 318 (année 2001)
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[article] 6522. Servitudes. Droit de passage cédé à titre personnel et non au profit d'un fonds. [texte imprimé] / Cour de cassation . - 2001. r.& j. i. / 18 Servitudes Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001)
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