[article]
| Titre : |
6564. Urbanisme. Contradiction entre le permis de lotir et le permis de bâtir. |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Conseil d'Etat |
| Année de publication : |
2003 |
| Note générale : |
r.& j. i. / 19. Urbanisme |
| Langues : |
Français (fre) |
| Résumé : |
Construction d'une étable sur une parcelle retenue précédemment comme faisant partie d'un lotissement. La demande permis de lotir est illégale si elle ne produit pas la situation exacte des lieux, s'il n'y a pas eu d'enquête publique ni de délibération du conseil communal. Présence, en outre, dans le collège des bourgmestre et échevins, d'une personne y ayant intérêt. Nullité du permis de lotir.
Arrêt du 18/10/2001 |
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 321 (Janvier 2003)
[article] 6564. Urbanisme. Contradiction entre le permis de lotir et le permis de bâtir. [texte imprimé] / Conseil d'Etat . - 2003. r.& j. i. / 19. Urbanisme Langues : Français ( fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 321 (Janvier 2003)
| Résumé : |
Construction d'une étable sur une parcelle retenue précédemment comme faisant partie d'un lotissement. La demande permis de lotir est illégale si elle ne produit pas la situation exacte des lieux, s'il n'y a pas eu d'enquête publique ni de délibération du conseil communal. Présence, en outre, dans le collège des bourgmestre et échevins, d'une personne y ayant intérêt. Nullité du permis de lotir.
Arrêt du 18/10/2001 |
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6564. Urbanisme. Contradiction entre le permis de lotir et le permis de bâtir. in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 321 (Janvier 2003)
