Dépouillements

6648 - Indexation du loyer in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 329 (Janvier 2005)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 329 (Janvier 2005) . - id. 6648, pp. 183-184 Titre : 6648 - Indexation du loyer Type de document : texte imprimé Année de publication : 2005 Article en page(s) : id. 6648, pp. 183-184 Langues : Français (fre) Index. décimale : 02 Droit et législation Résumé : Tableau des indices de 2000 à 2004 [article] 6648 - Indexation du loyer [texte imprimé] . - 2005 . - id. 6648, pp. 183-184. Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 329 (Janvier 2005) . - id. 6648, pp. 183-184 Index. décimale : 02 Droit et législation Résumé : Tableau des indices de 2000 à 2004

6649 - Baux - Article 1184 Cc / Cour de cassation in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 329 (Janvier 2005)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 329 (Janvier 2005) Titre : 6649 - Baux - Article 1184 Cc Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour de cassation Année de publication : 2005 Langues : Français (fre) Index. décimale : 02 Droit et législation Résumé : L'articl 1184 Cc permet au juge, saisi d'une demande en résolution, d'accorder un délai au débiteur selon les circonstances. [article] 6649 - Baux - Article 1184 Cc [texte imprimé] / Cour de cassation . - 2005. Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 329 (Janvier 2005) Index. décimale : 02 Droit et législation Résumé : L'articl 1184 Cc permet au juge, saisi d'une demande en résolution, d'accorder un délai au débiteur selon les circonstances.

6650 - Baux commerciaux - Résiliation du bail avant la date fixée / Cour de cassation in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 329 (Janvier 2005)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 329 (Janvier 2005) Titre : 6650 - Baux commerciaux - Résiliation du bail avant la date fixée Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour de cassation Année de publication : 2005 Langues : Français (fre) Index. décimale : 02 Droit et législation Résumé : Résiliation du bail commercial avant la date fixée. Préjudice du bailleur. Raison impératives pour le preneur de mettre fin au bail. Exiger l'exécution du contrat jusqu'à la fin serait, vu les circonstance, un abus de droit. [article] 6650 - Baux commerciaux - Résiliation du bail avant la date fixée [texte imprimé] / Cour de cassation . - 2005. Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 329 (Janvier 2005) Index. décimale : 02 Droit et législation Résumé : Résiliation du bail commercial avant la date fixée. Préjudice du bailleur. Raison impératives pour le preneur de mettre fin au bail. Exiger l'exécution du contrat jusqu'à la fin serait, vu les circonstance, un abus de droit.

6651 - Indice du coût à la construction / ABEX in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 329 (Janvier 2005)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 329 (Janvier 2005) . - id. 6651, pp 197-200 Titre : 6651 - Indice du coût à la construction Type de document : texte imprimé Auteurs : ABEX, Auteur Année de publication : 2005 Article en page(s) : id. 6651, pp 197-200 Langues : Français (fre) Mots-clés : Indice Index. décimale : 02 Droit et législation Résumé : Indices ABEX de 1976 à 2004 [article] 6651 - Indice du coût à la construction [texte imprimé] / ABEX, Auteur . - 2005 . - id. 6651, pp 197-200. Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 329 (Janvier 2005) . - id. 6651, pp 197-200 Mots-clés : Indice Index. décimale : 02 Droit et législation Résumé : Indices ABEX de 1976 à 2004

6652 - Domage à un câble souterrain / Cour d'appel in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 329 (Janvier 2005)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 329 (Janvier 2005) Titre : 6652 - Domage à un câble souterrain Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour d'appel Année de publication : 2005 Langues : Néerlandais (dut) Index. décimale : 02 Droit et législation Résumé : Conformité des plas. Usage d'une excavatrice (Art 193, §2 AREI) Pas de preuve de la responsabilité de l'entrepreneur [article] 6652 - Domage à un câble souterrain [texte imprimé] / Cour d'appel . - 2005. Langues : Néerlandais (dut) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 329 (Janvier 2005) Index. décimale : 02 Droit et législation Résumé : Conformité des plas. Usage d'une excavatrice (Art 193, §2 AREI) Pas de preuve de la responsabilité de l'entrepreneur

6653 - Loi du 26 juillet 1962 - Procédure d'expropriation / Tribunal de 1ere Instance, Bruxelles in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 329 (Janvier 2005)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 329 (Janvier 2005) Titre : 6653 - Loi du 26 juillet 1962 - Procédure d'expropriation Type de document : texte imprimé Auteurs : Tribunal de 1ere Instance, Bruxelles Année de publication : 2005 Langues : Français (fre) Index. décimale : 02 Droit et législation Résumé : Procédure d'expropriation à l'initiative des autorités, à l'exclusion du droit du propriétaire menacé de solliciter le transfert de propriété. Procédure d'extrême urgence. Requête introduite devant le juge de paix par un propriétaire: Irrecevable. En dehors des hypothèses prévues par la loi du 26 juillet 1962, la recevabilité de l'appel par les autorités est déterminée par l'application du droit commun [article] 6653 - Loi du 26 juillet 1962 - Procédure d'expropriation [texte imprimé] / Tribunal de 1ere Instance, Bruxelles . - 2005. Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 329 (Janvier 2005) Index. décimale : 02 Droit et législation Résumé : Procédure d'expropriation à l'initiative des autorités, à l'exclusion du droit du propriétaire menacé de solliciter le transfert de propriété. Procédure d'extrême urgence. Requête introduite devant le juge de paix par un propriétaire: Irrecevable. En dehors des hypothèses prévues par la loi du 26 juillet 1962, la recevabilité de l'appel par les autorités est déterminée par l'application du droit commun