6476. Urbanisme. Art.64 de la loi du 29 mars 1962. Peines à l'égard de ceux qui enfreignent les prescriptions ... / Bruxelles Tribunal Correctionnel in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 315 (1er trim. 1997)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 315 (1er trim. 1997) Titre : 6476. Urbanisme. Art.64 de la loi du 29 mars 1962. Peines à l'égard de ceux qui enfreignent les prescriptions ... Type de document : texte imprimé Auteurs : Bruxelles Tribunal Correctionnel Année de publication : 1997 Note générale : r.& j. i. / 19. Urbanisme Langues : Français (fre) Résumé : Peines à l'égard de ceux qui par l"exécution de travaux enfreignent les prescriptions de plans particuliers d'aménagement. Seul un plan d'aménagement est directement obligatoire pour les personnes privées. Jugement du 17/11/1995 [article] 6476. Urbanisme. Art.64 de la loi du 29 mars 1962. Peines à l'égard de ceux qui enfreignent les prescriptions ... [texte imprimé] / Bruxelles Tribunal Correctionnel . - 1997. r.& j. i. / 19. Urbanisme Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 315 (1er trim. 1997) Résumé : Peines à l'égard de ceux qui par l"exécution de travaux enfreignent les prescriptions de plans particuliers d'aménagement. Seul un plan d'aménagement est directement obligatoire pour les personnes privées. Jugement du 17/11/1995

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