6525. Urbanisme. Plans de secteur. Indemnisation des moins-values. / Cour d'appel in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 318 (année 2001)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001) Titre : 6525. Urbanisme. Plans de secteur. Indemnisation des moins-values. Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour d'appel Année de publication : 2001 Note générale : r.& j. i. / 19. Urbanisme Langues : Français (fre) Résumé : Affectation en zone forestière d'intérêt paysager. Le refus de permis de bâtir entraîne à indemnisation. Prescription d'un an. Erreur invincible. Art.35 alinéa 2 CWATUP. Pas de caractère préfix. Arrêt du 03/10/2000 [article] 6525. Urbanisme. Plans de secteur. Indemnisation des moins-values. [texte imprimé] / Cour d'appel . - 2001. r.& j. i. / 19. Urbanisme Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001) Résumé : Affectation en zone forestière d'intérêt paysager. Le refus de permis de bâtir entraîne à indemnisation. Prescription d'un an. Erreur invincible. Art.35 alinéa 2 CWATUP. Pas de caractère préfix. Arrêt du 03/10/2000

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