6510. Constructions. Procédure d'appel d'offres abandonnée en cours de projet / Cour d'appel in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 318 (année 2001)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001) Titre : 6510. Constructions. Procédure d'appel d'offres abandonnée en cours de projet Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour d'appel Année de publication : 2001 Note générale : r. & j. i. / 7. Constructions Langues : Français (fre) Résumé : Procédure d'appel d'offres abandonnée en cours de projet, le maître de l'ouvrage ayant préféré continuer de gré à gré avec une seule firme. Modifications au cahier des charges initial. Violation du principe d'égalité entre soumissionnaires. Indemnisation du préjudice dû à la perte d'une chance. Arrêt du 30/03/1998 [article] 6510. Constructions. Procédure d'appel d'offres abandonnée en cours de projet [texte imprimé] / Cour d'appel . - 2001. r. & j. i. / 7. Constructions Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001) Résumé : Procédure d'appel d'offres abandonnée en cours de projet, le maître de l'ouvrage ayant préféré continuer de gré à gré avec une seule firme. Modifications au cahier des charges initial. Violation du principe d'égalité entre soumissionnaires. Indemnisation du préjudice dû à la perte d'une chance. Arrêt du 30/03/1998

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