6508. Baux à ferme. Validation du congé pour exploitation personnelle / Ostende Justice de Paix in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 318 (année 2001)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001) Titre : 6508. Baux à ferme. Validation du congé pour exploitation personnelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Ostende Justice de Paix Année de publication : 2001 Note générale : r. & j. i. / 4. Baux à ferme Langues : Français (fre) Résumé : Il est permis au bailleur de préférer une exploitation personnelle (via une société réguliaire ou une association avec un professionnel) aux fermage extrèmement réduits par rapport à la valeur des biens affermés. Jugement du 11/09/2000. [article] 6508. Baux à ferme. Validation du congé pour exploitation personnelle [texte imprimé] / Ostende Justice de Paix . - 2001. r. & j. i. / 4. Baux à ferme Langues : Français (fre) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001) Résumé : Il est permis au bailleur de préférer une exploitation personnelle (via une société réguliaire ou une association avec un professionnel) aux fermage extrèmement réduits par rapport à la valeur des biens affermés. Jugement du 11/09/2000.

6620. Mitoyenneté. Indemnité de reprise du mur mitoyen. Preuve d'intérêt et qualité. / Ostende Justice de Paix in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 326 (Mars 2004)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 326 (Mars 2004) Titre : 6620. Mitoyenneté. Indemnité de reprise du mur mitoyen. Preuve d'intérêt et qualité. Type de document : texte imprimé Auteurs : Ostende Justice de Paix, Auteur Année de publication : 2004 Note générale : r. & j. i. / 14 - Mitoyenneté Langues : Néerlandais (dut) Résumé : Désignation d'un expert. Jugement du 24/09/25002 [article] 6620. Mitoyenneté. Indemnité de reprise du mur mitoyen. Preuve d'intérêt et qualité. [texte imprimé] / Ostende Justice de Paix, Auteur . - 2004. r. & j. i. / 14 - Mitoyenneté Langues : Néerlandais (dut) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 326 (Mars 2004) Résumé : Désignation d'un expert. Jugement du 24/09/25002

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