6505. Architectes.L'organisation de la profession en société à responsabilité limitée / Cour d'arbitrage in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 318 (année 2001)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001) Titre : 6505. Architectes.L'organisation de la profession en société à responsabilité limitée Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour d'arbitrage Année de publication : 2001 Note générale : r. & j. i. / 1. Architectes Langues : Néerlandais (dut) Résumé : La responsabilité limitée ne décharge pas l'architecte de sa responsabilité personnelle. Contrôle art.10 & 11 de la Constitution. Arrêt du 10/10/2001 [article] 6505. Architectes.L'organisation de la profession en société à responsabilité limitée [texte imprimé] / Cour d'arbitrage . - 2001. r. & j. i. / 1. Architectes Langues : Néerlandais (dut) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 318 (année 2001) Résumé : La responsabilité limitée ne décharge pas l'architecte de sa responsabilité personnelle. Contrôle art.10 & 11 de la Constitution. Arrêt du 10/10/2001

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