6561. Opérations immobilières. Mandat d'un agent immobilier pur la vente d'un immeuble commercial. / Audenaerde Tribunal du commerce in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 321 (Janvier 2003)

Public ISBD [article]  inRes et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 321 (Janvier 2003) Titre : 6561. Opérations immobilières. Mandat d'un agent immobilier pur la vente d'un immeuble commercial. Type de document : texte imprimé Auteurs : Audenaerde Tribunal du commerce Année de publication : 2003 Note générale : r.& j. i. / 15. Opérations immobilières Langues : Néerlandais (dut) Résumé : Option d'achat de l'investisseur-promoteur immobilier. Absence de qualité d'agent immobilier. Pas droit à une commission. Pas d'intérêt justiciable. Nécessité du statut d'agent immobilier. Jugement du 23/04/2002 [article] 6561. Opérations immobilières. Mandat d'un agent immobilier pur la vente d'un immeuble commercial. [texte imprimé] / Audenaerde Tribunal du commerce . - 2003. r.& j. i. / 15. Opérations immobilières Langues : Néerlandais (dut) in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 321 (Janvier 2003) Résumé : Option d'achat de l'investisseur-promoteur immobilier. Absence de qualité d'agent immobilier. Pas droit à une commission. Pas d'intérêt justiciable. Nécessité du statut d'agent immobilier. Jugement du 23/04/2002

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