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6596. Opérations immobilières. Vente d'un bien. Offre d'achat non respectée dans les délais / Tribunal de 1ère Instance in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...), 324 (octobre 2003)
[article]
Titre : 6596. Opérations immobilières. Vente d'un bien. Offre d'achat non respectée dans les délais Type de document : texte imprimé Auteurs : Tribunal de 1ère Instance Année de publication : 2003 Note générale : r.& j. i. / 15. Opérations immobilières Langues : Français (fre) Résumé : La nécessite d'une mise en demeure cesse d'être requise lorsqu'un débiteur fait connaître clairement et sans ambiguïté sa décision de ne pas respecter ses engagements. Pas d'indemnité de rupture.La résolution du contrat doit être demandée en justice.
Jugement du 06/12/2002
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 324 (octobre 2003)[article] 6596. Opérations immobilières. Vente d'un bien. Offre d'achat non respectée dans les délais [texte imprimé] / Tribunal de 1ère Instance . - 2003.
r.& j. i. / 15. Opérations immobilières
Langues : Français (fre)
in Res et Jura Immobilia (de 1995 à ...) > 324 (octobre 2003)
Résumé : La nécessite d'une mise en demeure cesse d'être requise lorsqu'un débiteur fait connaître clairement et sans ambiguïté sa décision de ne pas respecter ses engagements. Pas d'indemnité de rupture.La résolution du contrat doit être demandée en justice.
Jugement du 06/12/2002