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De l'utilisation privative du domaine public / Victor Genot
Titre : De l'utilisation privative du domaine public Type de document : texte imprimé Auteurs : Victor Genot, Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Bruylant Année de publication : 1928 Importance : 48 p. Format : 160 x 240 Note générale : Domaine public. Occupation privative et concession Langues : Français (fre) Index. décimale : 02 Droit et législation De l'utilisation privative du domaine public [texte imprimé] / Victor Genot, Auteur . - Bruxelles [Belgique] : Bruylant, 1928 . - 48 p. ; 160 x 240.
Domaine public. Occupation privative et concession
Langues : Français (fre)
Index. décimale : 02 Droit et législation Réservation
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